R.G. 13/01926
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2013
Nous, Véronique BOISSELET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Madame DUPUIS, greffier ;
Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de Monsieur ... ... de l'OISE en date du 8 avril 2013 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur ... Yadwinder alias ... Yanwinder, né le ..... à PATIALA (INDE), de nationalité indienne ;
Vu l'arrêté de Monsieur ... ... de l'OISE en date du 8 avril 2013 de placement en rétention administrative de Monsieur ... Yadwinder alias ... Yanwinder ayant pris effet le 8 avril 2013 à 17 h 45 ;
Vu la requête de Monsieur ... ... de l'OISE tendant à voir prolonger pour une durée de vingt jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur ... Yadwinder alias ... Yanwinder,
Vu l'ordonnance rendue le 13 avril 2013 à 10 h 40 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur ... Yadwinder alias ... Yanwinder pour une durée de vingt jours à compter du 13 avril 2013 à 17 h 45 jusqu'à son départ fixé le 3 mai 2013 à la même heure ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur ... Yadwinder alias ... Yanwinder, parvenu par fax au greffe de la cour d'appel de Rouen le 15 avril 2013 à 10 h 19 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen
- aux services de Monsieur ... ... du centre de rétention d'Oissel,
- à l'intéressé,
- à Monsieur ... ... de l'OISE,
- à Me Claire ..., avocat de permanence au barreau de ROUEN,
- à M. Fahad ..., interprète en langue penjabi ;
Vu la demande de comparution présentée par Monsieur ... Yadwinder alias ... Yanwinder ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en la présence de Monsieur ... Yadwinder alias ...
Yanwinder, assisté de Me Claire VACHER, avocat au barreau de ROUEN, de M. Fahad ..., qui a prêté serment, en l'absence de Monsieur ... ... de l'OISE et du ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus;
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Yadwinder Singh de nationalité indienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 8 avril 2013 prolongé pour une durée de vingt jours par une ordonnance du juge des libertés du 13 avril 2013 à 10 h 40. Il en a relevé appel le 15 avril à 10 h 19.
En la forme
L'appel, formé dans le délai réglementaire et dûment motivé est recevable.
Au fond
Sont formulés plusieurs griefs dont le fait que le procureur du lieu d'interpellation puis de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour n'a pas été avisé dès le début de la mesure.
En effet il résulte de la procédure que le procureur de Senlis a été avisé à 9 h 40 soit 35 mn après le début de la retenue, et celui de Beauvais, à 9 h 45, soit 40 mn après, délai qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L611-1-1 du CESEDA qui exige que cet avis soit donné dès le début de la retenue.
Ce manquement, qui a privé les magistrats du parquet de la faculté de mettre fin immédiatement à la mesure si nécessaire, a causé un grief à l'intéressé, de sorte que, la procédure étant irrégulière, l'ordonnance déférée sera infirmée, sans que soit utile l'examen des autres moyens d'irrecevabilité.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur ... Yadwinder alias ... Yanwinder à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 avril 2013 par le juge des libertés et de la détention de Rouen;
Infirmons l'ordonnance entreprise,
Ordonnons la mise en liberté immédiate de l'intéressé.
Lui rappelons qu'il doit quitter le territoire français.
Fait à Rouen, le 16 avril 2013 à 10 h 55 ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée à toutes les parties présentes qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Une expédition de l'ordonnance est également délivrée à l'avocat de l'étranger, à l'interprète et au chef d'escorte.
REÇU NOTIFICATION
L'étranger, Le préfet,
Le ministère public, Le conseil de l'étranger,
Absent au prononcé
Le chef d'escorte, L'interprète,
