CE 1/6 SSR., 13-03-2013, n° 364630, M. et Mme LARVARON, mentionné aux tables du recueil Lebon
A8524I9L
Identifiant européen : ECLI:FR:CESSR:2013:364630.20130313
Référence
Aux termes d'un avis rendu le 13 mars 2013, le Conseil d'Etat retient que le fait, pour un avocat, de ne pas acquitter la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q) par voie électronique, sans justifier des causes étrangère l'ayant empêché de procéder ainsi ne rend pas sa requête irrecevable (CE 6° et 1° s-s-r., 13 mars 2013, n° 364630, mentionné aux tables au recueil Lebon).
(Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux
Loi, 71-1130, 31-12-1971 Article, 1635 bis Q, CGI Décret, 2011-1202, 28-09-2011 Article, 326 quinquies, annexe ii, CGI Impôt sur le revenu Intérêts de retard Avocat Contribution pour l'aide juridique Timbre fiscal Régularisation d'une requête Certificat d'urbanisme délivré Parcelle cadastrée Cause étrangère Voie électronique Interprétation d'une disposition contractuelle Compte de clients Auxiliaire de justice Défaut de paiement Expiration du délai Dépôt de la demande Modalités pratiques Payement des sommes
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