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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Créé par Art. 1, Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
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Cité par Art. 22, Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
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Cité par Art. 2, Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles
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Cité par Art. 4, Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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Cité par Art. L147-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L147-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L147-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-13, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-19, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-20, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-20-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-26, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-28, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-33-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R147-33-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L1131-1-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1131-5-6, Code de la santé publique