Art. L526-16, Code de commerce
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L1989IPD
Par dérogation à l'article L. 526-15, l'affectation ne cesse pas dès lors que l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle en fait porter la mention au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.
La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d'une déclaration de reprise au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Vers l’extinction du statut d’EIRL » / textes / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) / TITRE « Transmission successorale du patrimoine affecté » Abonnés
Cité par Art. A743-10, Code de commerce
Cité par Art. R123-45, Code de commerce
Cité par Art. R526-16, Code de commerce
Cité par Art. R526-21, Code de commerce
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