Décision nos 443125, 448125, 448163 du 4 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
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Z6118613
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
L'arrêté du 23 octobre 2020 du ministre des solidarités et de la santé modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (NOR : SSAA2002021A) est annulé.
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