Art. 2397, Code civil
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L1341HII
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Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Absence de mise en cause de la responsabilité du notaire pour un dommage constitué avant l'intervention de ce dernier » / brèves / le quotidien du 27 février 2012 Abonnés
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Ancien texte Art. 2118, Code civil
Ancien texte Art. 2118, Code civil
Cité par Art. 2388, Code civil
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