Art. 28, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

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C45937BQ

                    I. - Paragraphe modificateur

   II. - Paragraphe modificateur

   III. - Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.

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28 : en vigueur depuis le 13 décembre 2005 Voir

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Cite LOI n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1)
Modifie Art. 216, Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Cite LOI n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Modifie Art. 706-47, Code de procédure pénale
Cite Art. 706-47, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-1, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-10, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-11, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-12, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-2, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-3, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-4, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-5, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-6, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-7, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-8, Code de procédure pénale
Modifie Art. 706-53-9, Code de procédure pénale

Art. 28, Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

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