Art. L6241-9, Code du travail

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L6506IZY

Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :

1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;

2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ;

4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;

5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;

6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

Les versions de ce document

L6241-9 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 31 juillet 2011 Voir
L6241-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 10 août 2016
L6241-9 : abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 Voir

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Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Conformité à la Constitution des dispositions relatives aux établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du "hors quota" de la taxe d'apprentissage » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Renvoi d'une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur les établissements concernés par l'habilitation à percevoir la part de la taxe d'apprentissage » / brèves / le quotidien du 24 juillet 2015 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Abrogé par Art. 23, LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Modifié par Art. 19, LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Cité par Art. 38, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
Cite Art. L813-1, Code rural et de la pêche maritime
Ancien texte Art. L118-2-2, Code du travail
Cite Art. L6241-8, Code du travail
Cité par Art. L6332-16, Code du travail
Cité par Art. R6242-14, Code du travail
Cité par Art. D71-111-18, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D72-101-18, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4313-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1599 ter H, Code général des impôts