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Art. L121-2, Code de l'urbanisme

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Art. L121-2, Code de l'urbanisme

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L6931IR7

Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.

Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.

Le préfet leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose.

Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.

Les versions de ce document

L121-2 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 9 janvier 1983 Voir
L121-2 : modifié, en vigueur du 8 février 1992 au 14 décembre 2000 Voir
L121-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 5 juin 2004 Voir
L121-2 : modifié, en vigueur du 5 juin 2004 au 17 août 2004 Voir
L121-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2013 Voir
L121-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire dès lors que la construction est faite pour le compte de l'Etat, dans le cadre d'une mission de service public justifiée par un intérêt général prédominant » / jurisprudence / lexbase public n°326 du 3 avril 2014 Abonnés

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Cité par Art. 28-3, Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Cité par Art. 1, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Cité par Art. 9, Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Cité par Art. 44, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Abrogé par Art. 12, Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
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Cité par Art. R123-23, Code de l'environnement
Cite Art. L121-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-10, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L121-9-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L129-2, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L132-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L132-2, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L132-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L141-1-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L150-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L240-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-11-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L422-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-8, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. R*121-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L741-2, Code de la construction et de l'habitation
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