Art. 1, Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

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Art. 1, Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

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C096544I

                    Les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui demandent à être intégrés dans l'enseignement public doivent :

-répondre à un besoin scolaire apprécié par le ministre de l'éducation nationale, après avis de la commission académique de la carte scolaire ;

-présenter une situation de postes d'enseignement telle que ceux-ci soient en majorité tenus, au moment de l'intégration, par des maîtres aptes à être titularisés dans les cadres de l'enseignement public. 

Les demandes doivent être présentées conformément aux dispositions du décret n° 60-385 du 22 avril 1960.

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1 : abrogé, en vigueur du 24 avril 1960 au 19 mars 2008 Voir

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