Art. 5, Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

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Art. 5, Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

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C882348B

                    Les personnes ou entreprises visées à l'article 2 de la présente loi qui contreviennent aux dispositions des lois des 13 et 14 juin 1941 ou des règlements pris pour leur application, sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article 52 de la loi du 13 juin 1941 et l'article 6 de la loi du 14 juin 1941 [*professions - activités réglementées*].
                

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5 : abrogé, en vigueur du 3 juillet 1966 au 1er janvier 2001 Voir

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Cite Art. 2, Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Nouveau texte Art. L515-3, Code monétaire et financier
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