Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Publics concernés : créanciers et débiteurs salariés d'une somme d'argent, huissiers de justice, greffiers en chef des tribunaux d'instance, juges d'instance, employeurs.

Objet : révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2013.

Notice : le décret révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,

Décrète :