Art. 7, Arrêté du 5 août 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire

Conformément à l'article R. 4221-19 du code de la défense, reçoivent délégation de pouvoirs pour les résiliations de contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle :

-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant à l'armée de terre, les commandants de formation administrative d'affectation du personnel. Lorsque l'unité d'affectation des réservistes n'est pas une formation administrative, cette délégation de pouvoirs est consentie aux commandants de formation administrative qui administrent le personnel ;
-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au service de l'énergie opérationnelle, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel.