Art. L1311-13, Code général des collectivités territoriales

Art. L1311-13, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Ouvrages (2)

Textes (9)

Versions (4)

Art. L1311-13, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L5341IMR

Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Les versions de ce document

L1311-13 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 14 mai 2009 Voir
L1311-13 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2013 Voir
L1311-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 22 mars 2015
L1311-13 : en vigueur depuis le 22 mars 2015 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Obligations déclaratives et de paiement - BOI-RFPI-PVI-30-40-20140224 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI – Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l'Agence de services et de paiement – Modalités de détermination - BOI-RFPI-TDC-20-20-20121227 » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 13, Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Cité par Art. L6148-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1212-6, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L2222-3, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L4111-5, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L1741-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L1791-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L1841-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 150 VG, Code général des impôts