Art. 5, Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Le mandat de membre du collège est incompatible avec les fonctions mentionnées à l'article 10 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée ainsi qu'avec les fonctions :
1° De président ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou de regroupement d'établissements au sens de l'article L. 718-3 du code de l'éducation ;
2° De président ou de directeur d'organisme de recherche ;
3° De président de section ou de la commission permanente du Conseil national des universités ;
4° De président de section ou de commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique ou de président d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche ;
5° De membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° De membre du Conseil stratégique de la recherche ;
7° D'expert auprès du Haut Conseil.