Art. 21, Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Art. 21, Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

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Art. 21, Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

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C61917UT

                    Sauf stipulations plus favorables, le rapport mentionné à l'article L. 432-3-1 du code du travail sera présenté pour la première fois :

   1° Au cours du premier trimestre de l'année 1984 pour les entreprises d'au moins 300 salariés ;

   2° Au cours de l'année 1985 pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.

   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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21 : en vigueur depuis le 14 juillet 1983 Voir

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Cite Art. L432-3-1, Code du travail

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