Article 1
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 6153-24, sont insérés les articles R. 6153-24-1 à R. 6153-24-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 6153-24-1. - Chacune des organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie représentatives au niveau national peut désigner, chaque semestre, deux étudiants de ce cycle qui sont autorisés par le ministre chargé de la santé à accomplir leur stage en surnombre dans les conditions prévues, selon le cas, au I de l'article R. 632-33 du code de l'éducation ou au II des articles D. 633-16 et R. 634-15-1 du même code, afin d'exercer des activités syndicales.
« La représentativité des organisations syndicales est appréciée conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application desquelles la mesure de l'audience s'effectue en fonction de l'activité et de l'expérience de l'organisation concernée.
« Art. R. 6153-24-2. - Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie qui président des associations et syndicats locaux affiliés aux organisations syndicales mentionnées à l'article R. 6153-24-1 peuvent, sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent, accomplir leur stage en surnombre dans les conditions prévues, selon le cas, au I de l'article R. 632-33 du code de l'éducation ou au II des articles D. 633-16 et R. 634-15-1 du même code.
« Art. R. 6153-24-3. - Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ont droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de cinq jours ouvrables par an.
« Ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la santé.
« Art. R. 6153-24-4. - La demande de congé pour formation syndicale est adressée par écrit au directeur de l'établissement d'affectation en stage au moins un mois à l'avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
« Ce congé a lieu durant le stage au cours duquel la demande est présentée.
« Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s'y opposent. Le refus doit être motivé.
« Le centre ou l'institut de formation délivre, à la fin du stage ou de la session, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet au directeur de l'établissement d'affectation en stage au moment de la reprise de fonctions. » ;
2° A l'article R. 6153-1-18, les mots : « de l'article R. 6153-24 relatives au droit syndical » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6153-24 à R. 6153-24-4 ».
Article 2
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l'article R. 632-32, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. » ;
2° Au I de l'article R. 632-33 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I de l'article R. 632-32, » ;
3° A l'article D. 633-16 :
a) Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. » ;
b) Au sixième alinéa du même I, qui devient le septième, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° » ;
d) Au troisième alinéa du même II, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I, » ;
e) Au V, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
4° A l'article R. 634-15-1 :
a) Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. » ;
b) Au sixième alinéa du même I, qui devient le septième, les mots : « de ces trois situations » sont remplacés par les mots : « des situations mentionnées aux 1°, 2° et 3° » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « et 3° du présent article » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° du I » ;
d) Au troisième alinéa du même II, après les mots : « alinéas précédents, » sont insérés les mots : « sauf lorsqu'ils résultent de la situation mentionnée au 4° du I, » ;
e) Au V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.