Art. R2351-3, Code de la défense
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L6247LGH
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français effectue l'enregistrement prévu à l'article R. 2351-1 sur un registre papier conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent chapitre ou dans un traitement automatisé où sont inscrits, au jour le jour, pour chaque transaction, outre les informations énumérées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, l'identité complète, la date et le lieu de naissance du consommateur, le type et le numéro du document d'identité officiel portant sa photographie ainsi que le mode de paiement de la transaction.
Cité par Art. R2351-5, Code de la défense
Cité par Art. R2351-8, Code de la défense
Cité par Art. R2353-17, Code de la défense
Cité par Art. R2353-18, Code de la défense
Cité par Art. R2353-19, Code de la défense
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