Art. 1, LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
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- Code pénal Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Sct. Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel, Art. 222-32, Art. 222-33, Sct. Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales, Art. 222-33-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-3
- Code pénal
Art. 222-22-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs
- Code pénal
Art. 227-28-2
Modifie Art. 222-31-1, Code pénal
DEPLACE source Art. 222-32, Code pénal
DEPLACE source Art. 222-33, Code pénal
Modifie Art. 222-33-1, Code pénal
Abroge Art. 227-28-2, Code pénal
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