Art. 31, Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982

Art. 31, Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982

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C38194HW

Les sociétés Usinor et Sacilor sont autorisées à émettre des obligations convertibles souscrites par l'Etat ou des personnes morales appartenant au secteur public. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-135 du code de commerce ne sont pas applicables dans ce cas.

La limite prévue par l'article 84 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 n'est pas applicable aux bonifications susceptibles d'être accordées par l'Etat pour le service des emprunts dont bénéficient les sociétés Usinor et Sacilor.

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