Art. 1106, Code de procédure civile

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Art. 1106, Code de procédure civile

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L1610H4E

                    L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.

   L'époux est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence.

   En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux.

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1106 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2005 Voir
1106 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2021
1106 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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