Art. L643-11, Code de commerce

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L3943HBN

                    I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :

   1° D'une condamnation pénale du débiteur ;

   2° De droits attachés à la personne du créancier.

   II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.

   III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :

   1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;

   2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;

   3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;

   4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.

   IV. - En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.

   V. - Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions en application du présent article peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n'ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun.

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L643-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L643-11 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 11 décembre 2010 Voir
L643-11 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014 Voir
L643-11 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 23 décembre 2015 Voir
L643-11 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2015 au 4 novembre 2017 Voir
L643-11 : modifié, en vigueur du 4 novembre 2017 au 14 mai 2022 Voir
L643-11 : modifié, en vigueur du 15 mai 2022 au 25 décembre 2022 Voir
L643-11 : en vigueur depuis le 25 décembre 2022 Voir

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