Art. R20-30-12, Code des postes et des communications électroniques

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L0410LC8

En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture des composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1.

Ces appels de candidatures fixent :

1° Les obligations minimales incombant à tout opérateur chargé de fournir la composante du service universel concernée, notamment en termes de qualité de service ;

2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ;

3° Les critères de sélection de l'opérateur chargé de la composante ou de l'élément de la composante du service universel concernée ; ces critères sont fondés notamment sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de qualité sur l'ensemble de la zone géographique concernée à un prix abordable à toute personne qui en fait la demande ;

4° La durée de dévolution de la mission de service universel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 35-8 ; cette durée ne peut excéder cinq ans.

Les versions de ce document

R20-30-12 : modifié, en vigueur du 19 novembre 2004 au 22 août 2008 Voir
R20-30-12 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 1er avril 2012 Voir
R20-30-12 : modifié, en vigueur du 1er avril 2012 au 29 décembre 2016 Voir
R20-30-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2016 au 3 septembre 2021

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