Art. L443-1, Code de commerce
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L4981IUZ
A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
3° A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;
4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du code rural et de la pêche maritime et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux 1° à 4° sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Les procès-verbaux et rapports d'enquête établis en application de l'article L. 450-2 du Code de commerce ne constituent pas des documents administratifs » / brèves / le quotidien du 3 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Les procès-verbaux et rapports d'enquête établis par la DGCCRF ne constituent pas des documents administratifs » / brèves / le quotidien du 5 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Délais de paiement : d'une réforme à l'autre... » / le point sur... / la lettre juridique n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité par Art. L465-2, Code de commerce
Cité par Art. L470-2, Code de commerce
Cité par Art. L490-3, Code de commerce
Cité par Art. L914-2, Code de commerce
Cité par Art. L924-3, Code de commerce
Cité par Art. L924-6, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. L954-3, Code de commerce
Cité par Art. L954-7, Code de commerce
Cité par Art. L470-3, Code de commerce
Cité par Art. L924-4, Code de commerce
Cité par Art. L954-5, Code de commerce
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