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Modifie Art. 25-1, Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.
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Modifie Art. 2, Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative
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Modifie Art. 4, Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative
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Modifie Art. 1, Arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
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Modifie Art. ANNEXE, Décret n°2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice.
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Modifie Art. Annexe, Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
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Modifie Art. 1, Arrêté du 10 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001.
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Modifie Art. 4, Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique.
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Modifie Art. 6, Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique.
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Cite Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse
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Modifie Art. 10, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 11, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 13, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 15, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 16, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 19, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 20, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 4, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 5, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 6, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 8, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 9, Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 1, Arrêté du 26 mai 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
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Modifie Art. 2, Arrêté du 26 mai 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
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Modifie Art. 1, Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant le traitement automatisé de données relatives à l'activité et aux dépenses liées aux prises en charge éducatives confiées au secteur habilité et conventionné.
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Modifie Art. 2, Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant le traitement automatisé de données relatives à l'activité et aux dépenses liées aux prises en charge éducatives confiées au secteur habilité et conventionné.
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Modifie Art. 3, Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
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Modifie Art. 3, Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
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Modifie Art. 5, Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
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Modifie Art. 1, Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 2, Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 3, Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 4, Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 6, Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 8, Décret n°2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
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Modifie Art. 18, Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 21, Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Modifie Art. 2, Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
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Modifie Art. 8, Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
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Modifie Art. Annexe D, Arrêté du 6 février 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
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Modifie Art. , Arrêté du 18 juin 2008 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la délocalisation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et pour des opérations de restructuration de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
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Modifie Art. 1, Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
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Modifie Art. Annexe 2, Arrêté du 25 mars 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
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Modifie Art. 2, Arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31)
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Modifie Art. 2, Arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Toulouse (31)
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Modifie Art. Annexe, Arrêté du 22 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
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Modifie Art. Annexe C, Arrêté du 24 décembre 2009 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Abrogé par Art. 4, Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
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Modifie Art. R111-16, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Modifie Art. R131-41, Code pénal
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Modifie Art. R131-42, Code pénal
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Modifie Art. A38-2, Code de procédure pénale
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Modifie Art. D147-12, Code de procédure pénale
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Modifie Art. D147-15, Code de procédure pénale
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Modifie Art. D180, Code de procédure pénale
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Modifie Art. D49-59, Code de procédure pénale
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Modifie Art. D571-5, Code de procédure pénale
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Modifie Art. D226-3-5, Code de l'action sociale et des familles
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Modifie Art. D331-1, Code de l'action sociale et des familles
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Modifie Art. R312-181, Code de l'action sociale et des familles
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Modifie Art. R312-182, Code de l'action sociale et des familles
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Modifie Art. R312-189, Code de l'action sociale et des familles
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Modifie Art. R314-125, Code de l'action sociale et des familles
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Modifie Art. R314-126, Code de l'action sociale et des familles
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Modifie Art. R314-62, Code de l'action sociale et des familles
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Modifie Art. R521-2, Code de l'action sociale et des familles
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Modifie Art. R521-3, Code de l'action sociale et des familles
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Modifie Art. R531-2, Code de l'action sociale et des familles