Art. 11-2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. | Lexbase

Art. 11-2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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Art. 11-2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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Z14018RG

Lorsqu'à l'égard d'un mineur de treize à seize ans, la détention provisoire est ordonnée à la suite de la révocation d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 10-2, la durée de la détention provisoire ne peut excéder quinze jours, renouvelable une fois.

S'il s'agit d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire ne peut excéder un mois, renouvelable une fois.

Lorsque interviennent plusieurs révocations du contrôle judiciaire, la durée cumulée de la détention ne peut excéder une durée totale d'un mois dans le cas visé au premier alinéa et de deux mois dans le cas visé au deuxième alinéa.

Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale, après l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en matière correctionnelle, le mineur de treize à seize ans peut être maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal, pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois pour une durée d'un mois.

Les versions de ce document

11-2 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2002 au 7 mars 2007 Voir
11-2 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 12 août 2011 Voir
11-2 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 25 mars 2019 Voir
11-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 25 mars 2019 au 30 septembre 2021

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Cité par Art. 10-2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Modifié par Art. 94, LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Abrogé par Art. 7, Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Nouveau texte Art. L433-2, Code de la justice pénale des mineurs
Nouveau texte Art. L433-8, Code de la justice pénale des mineurs
Nouveau texte Art. L434-6, Code de la justice pénale des mineurs
Cite Art. 179, Code de procédure pénale

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