Art. 7-1, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Lecture: 1 min

Z60614LB

Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale à l'égard d'un mineur, les représentants légaux de celui-ci doivent être convoqués. Les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 10-1.

Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. La mesure prévue au 2° peut également consister en l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.

Les versions de ce document

7-1 : abrogé, en vigueur du 1er mars 1993 au 25 août 1993 Voir
7-1 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 12 août 2011 Voir
7-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 12 août 2011 au 30 septembre 2021

Comparer les textes

Art. 7-1, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document