- être de nationalité française et immatriculés, ou en instance d'immatriculation, au consulat dont la circonscription comprend le lieu de résidence;
- fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération, en application du décret no 77-822 du 13 juillet 1977 susvisé;
- résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.
A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du premier alinéa du présent article.
1. Des membres de droit:
- le conseiller culturel ou son représentant;
- le ou les délégués représentant le pays ou la zone au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
2. Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant:
- les établissements d'enseignement concernés;
- les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants;
- les associations de parents d'élèves;
- les associations de Français à l'étranger.
Le président de la commission locale peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée.
- le directeur des affaires générales, internationales et de coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant;
- le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant;
- le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement ou son représentant;
- un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre de l'éducation nationale;
- l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant;
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant;
- deux sénateurs représentant les Français établis hors de France;
- deux membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
- trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français;
- quatre représentants des associations de parents d'élèves;
- deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger;
- deux représentants des associations de Français à l'étranger.