Art. 10, Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 64 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes :
1° Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
2° Les mots : « greffe de la cour » et « greffe de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal supérieur d'appel » ;
3° Les mots : « greffe du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal de première instance ».