Art. R330-3, Code du travail applicable à Mayotte

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L0817HW8

                    L'étranger venu à Mayotte pour y exercer une activité professionnelle salariée joint à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail, revêtu du visa des services du ministre chargé des travailleurs immigrés, qu'il a dû obtenir avant son entrée dans la collectivité.

   A titre dérogatoire, l'étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte peut être autorisé à travailler. Il joint à sa demande un contrat de travail. Il doit être, en outre, reconnu médicalement apte au travail par un médecin désigné par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

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R330-3 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1991 au 13 juillet 2001 Voir
R330-3 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006 Voir
R330-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

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