Art. R251-1, Code du travail applicable à Mayotte

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L0795HWD

                    Le chef d'établissement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsque, à l'expiration du délai prévu dans la mise en demeure notifiée en application de l'article L. 231-5, il n'aura pas été remédié aux infractions constatées. 

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés directement exposés à la situation dangereuse visée par la mise en demeure. 

En cas de récidive, il pourra être prononcé l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.

Les versions de ce document

R251-1 : modifié, en vigueur du 19 décembre 1991 au 1er mars 1994 Voir
R251-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 13 juillet 2001 Voir
R251-1 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006 Voir
R251-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018

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