Art. 1, Arrêté du 23 août 2021 relatif aux modalités de déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports, à l'exception des ports de plaisance

La déclaration prévue au A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée précise, à la date du 1er janvier 2021, pour chacun des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1501 bis du code général des impôts :
1° Son affectation :
a) Fret de marchandises en conteneurs, hors activité de fret roulier ;
b) Fret de marchandises en vrac, hors activité de fret roulier ;
c) Fret roulier ;
d) Trafic de passagers ;
e) Forme de radoub ;
f) Ou pêche ;
2° La cote d'exploitation du quai ;
3° Les mètres linéaires de quai ;
4° La superficie totale du quai et du terre-plein se rapportant à ce quai ;
5° Les informations suivantes relatives au redevable des impôts directs locaux : raison sociale et numéro SIREN ;
6° En cas de multiplicité de redevables des impôts directs locaux, la répartition des surfaces des quais et terre-pleins concernés entre les différents redevables ;
7° Les bâtiments et installations érigés sur ces quais et terre-pleins ainsi que la raison sociale et le numéro SIREN du redevable des impôts directs locaux pour ces mêmes bâtiments et installations.