Art. 14, Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle

Pour les agents mentionnés à l'article 3, hors administrateurs civils, sont délégués les actes suivants :
1° Nomination et affectation après recrutement à la suite de concours dont les modalités d'organisation sont déléguées ;
2° Affectation après recrutement à la suite de concours, examens ou recrutements sans concours nationaux ;
3° Nomination, affectation et intégration après recrutement prévu par l'article L. 4139-2 du code de la défense ;
4° Nomination et affectation dans le cadre des emplois réservés ;
5° Classement dans l'échelon opéré à la suite d'une nomination après recrutement au titre des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 du code de la défense, au titre des emplois réservés, d'une titularisation, d'une intégration, d'un avancement par changement de corps ou de grade, ou d'une réforme statutaire ;
6° Avancement d'échelon ;
7° Homologation des services aériens, sous-marins et subaquatiques ;
8° Attribution ou suppression de la nouvelle bonification indiciaire ;
9° Attribution de la prime spéciale d'installation ;
10° Délivrance de la carte d'identité professionnelle et de la carte de retraité ;
11° Détachement des fonctionnaires nommés dans un autre corps en qualité de stagiaires ;
12° Renouvellement et non-renouvellement de détachement, hors détachement dans un emploi fonctionnel ;
13° Intégration suite à détachement ;
14° Placement en position d'activité sortante d'un fonctionnaire prévue dans le cadre du décret du 18 avril 2008 susvisé et réintégration à l'issue ;
15° Mise à disposition ;
16° Mise en disponibilité d'office ou de droit prévue par les articles 43 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
17° Mise à la disposition prévue par l'article 43 de la loi du 3 août 2009 susvisée ;
18° Placement en congés pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ou dans la sécurité civile ;
19° Détachement d'office sur contrat à durée indéterminée en cas d'externalisation d'une activité vers un organisme privé ou un établissement public industriel et commercial et réintégration à l'issue ;
20° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement ;
21° Réintégration en position d'activité ;
22° Réintégration à la suite de la perte de la nationalité française, déchéance des droits civiques, interdiction d'exercer un emploi public ;
23° Avancement de grade pour les corps de catégorie B et C ;
24° Reconstitution de carrière ;
25° Changement d'affectation dans le cadre d'une mobilité interne au ministère ;
26° Congés annuels et exceptionnels, y compris l'utilisation sous forme de congés des droits accumulés sur un compte épargne-temps ;
27° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation professionnelle ;
28° Accord ou refus d'utilisation du compte personnel de formation ;
29° Octroi ou refus d'octroi de congé de formation syndicale ;
30° Octroi ou refus d'octroi de congés bonifiés ;
31° Octroi ou refus d'octroi de congé pour validation des acquis de l'expérience ou d'un congé pour bilan de compétences ;
32° Octroi ou refus d'octroi de congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité et d'adoption ;
33° Octroi ou refus d'octroi de congé parental, de présence parentale, et pour solidarité familiale ;
34° Octroi ou refus d'octroi de naissance, de congé de paternité et d'accueil d'un enfant au titre du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
35° Octroi ou refus d'octroi de congés au titre de l'article 50 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
36° Octroi ou refus d'octroi de congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
37° Octroi ou refus d'octroi de congé administratif ;
38° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux ;
39° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle ;
40° Octroi ou refus d'octroi de congé de proche aidant ;
41° Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil ;
42° Sanctions du premier groupe ;
43° Mise en congé sans traitement d'un fonctionnaire stagiaire ;
44° Suspension de fonctions ;
45° Prolongation et renouvellement de séjour à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ;
46° Prise en charge des frais de voyage dans le cadre d'un congé annuel d'un fonctionnaire affecté à l'étranger ;
47° Période de professionnalisation ;
48° Indemnisation et versement au compte retraite additionnelle de la fonction publique des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
49° Décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
50° Majoration spéciale pour l'assistance constante d'une tierce personne ;
51° Prise en charge des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de traitement jusqu'à la consolidation des lésions consécutives à un accident de service ou à une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;
52° Prise en charge des cures préventoriales, sanatoriales et climatiques et admission dans une maison de repos ou de convalescence jusqu'à la date de consolidation des lésions et, après consolidation, lorsque le lien direct et unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ;
53° Travail à temps partiel, changement de la quotité de temps de travail et reprise à temps plein ;
54° Travail à temps partiel thérapeutique, travail à temps partiel pour raison médicale et reprise à temps plein ;
55° Décharge d'activité de service ;
56° Cumul d'activités ;
57° Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
58° Cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;
59° Indemnité de départ volontaire au titre du décret du 17 avril 2008 susvisé ;
60° Signature des conventions de rupture conventionnelle ;
61° Radiation des cadres autre que celles prévues à l'article 6 ;
62° Admission à la retraite.