Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

A N N E X E

LIVRE III

PRESTATAIRES

1. Au 2° de l'article 312-7, la lettre « s » est ajoutée au mot : « risque ».

2.Au premier alinéa de l'article 314-19, la lettre « s » est supprimée des mots : « d'informations » et « clés ».

3. Au b du 2° de l'article 314-60, remplacer la référence « 2009/65/CE/CE » par « 2009/65/CE ».

4. Au III de l'article 314-66, après les mots : « des ordres », la préposition « de » est supprimée.

5. Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III, après le mot : « d'investissement », ajouter les mots : « et à la gestion d'OPCVM ».

6. L'article 314-76 est rédigé comme suit :

« Art. 314-76. - Le prestataire de services d'investissement est considéré comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client ou d'un porteur de parts ou actionnaire d'OPCVM lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service connexe à ce client ou avec la gestion d'OPCVM, il verse ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant :

1° Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni au client ou au porteur de parts ou actionnaire d'OPCVM ou par celui-ci, ou à une personne au nom du client ou du porteur de parts ou de l'actionnaire d'OPCVM ou par celle-ci ;

2° Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni à un tiers ou par celui-ci, ou à une personne agissant au nom de ce tiers ou par celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) Le client ou le porteur de parts ou actionnaire d'OPCVM est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l'avantage ou, lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul.

Cette information est fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant que le service d'investissement ou connexe concerné ou la gestion d'OPCVM ne soit fourni(e).

Le prestataire de services d'investissement peut divulguer les conditions principales des accords en matière de rémunérations, de commissions et d'avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve qu'il s'engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du client ou du porteur de parts ou actionnaire d'OPCVM et qu'il respecte cet engagement ;

b) Le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l'octroi de l'avantage non monétaire, a pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client ou au porteur de parts ou actionnaire d'OPCVM et ne doit pas nuire au respect de l'obligation du prestataire de services d'investissement d'agir au mieux des intérêts du client ou du porteur de parts ou de l'actionnaire d'OPCVM ;

3° Des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de services d'investissement ou la gestion d'OPCVM ou sont nécessaires à cette prestation ou à cette activité de gestion, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les droits dus aux régulateurs et les frais de procédure et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au prestataire de services d'investissement d'agir envers ses clients ou les porteurs de parts ou actionnaires d'OPCVM d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts. »

7. L'article 314-78 est modifié comme suit :

1° Au 1°, les mots : « prospectus simplifié » sont remplacés par les mots : « document d'information clé pour l'investisseur » ;

2° Aux 2° et 3°, après le mot : « prospectus », sont ajoutés les mots : « et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCVM ».

8. Le dernier alinéa de l'article 314-80 est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :

« Le prospectus de l'OPCVM peut prévoir le versement d'un don à un ou plusieurs organismes respectant au moins l'une des conditions suivantes :

1° Il est détenteur d'un rescrit administratif attestant qu'il entre dans la catégorie des associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale, ou d'association cultuelle ;

2° Il est détenteur d'un rescrit fiscal attestant qu'il est éligible au régime des articles 200 ou 238 bis du code général des impôts ouvrant droit à des réductions d'impôts au titre des dons ;

3° Il s'agit d'une congrégation religieuse ayant obtenu la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat conformément à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901. »

9. Au quatrième alinéa de l'article 315-46, le chiffre romain : « II bis » est remplacé par « I bis ».

10. Au c du 1° de l'article 323-18, la référence « 413-60 » est remplacée par la référence « 412-60 ».

LIVRE IV

PRODUITS D'ÉPARGNE COLLECTIVE

11. Au premier alinéa du II de l'article 411-6, les mots : « du dossier l'agrément par l'AMF » sont remplacés par les mots : « du dossier d'agrément par l'AMF ».

12. L'article 411-8 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa et au 1°, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts jours ouvrés » ;

2° Au 2°, les mots : « cent quatre-vingts jours » sont remplacés par les mots : « trois cent soixante jours ouvrés » ;

3° Au 2°, après le mot : « compartiments », sont ajoutés les mots : « s'il en existe ».

13. L'article 411-12 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa et au 1°, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts jours ouvrés » ;

2° Au 2°, les mots : « cent quatre-vingts jours » sont remplacés par les mots : « trois cent soixante jours ouvrés » ;

3° Au 2°, après le mot : « compartiments », sont ajoutés les mots : « s'il en existe ».

14. A l'article 411-13, la référence « D. 214-21 » est remplacée par la référence « D. 214-6 ».

15. A l'article 411-16, il est ajouté trois alinéas rédigés comme suit :

« En dehors des cas de mutation mentionnés aux articles 411-53, 411-98, 411-100 et 411-104 :

1° Le délai entre la date d'information des porteurs et la date d'effet de la mutation de l'OPCVM dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.

2° Le délai entre la date d'information des porteurs et la fin de la période de sortie sans frais dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF. »

16. L'article 411-20 est modifié comme suit :

1° Après la référence « L. 214-8 », sont ajoutés les mots : « du code monétaire et financier » ;

2° Au deuxième alinéa, par deux fois, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

17. A l'article 411-53, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque l'AMF a autorisé la fusion, le ou les OPCVM de droit français participant à l'opération de fusion rendent publique la date de prise d'effet de la fusion au moins trente jours avant sa prise d'effet effective selon les modalités prévues à l'article R. 214-4 du code monétaire et financier pour les SICAV et sur un support durable au sens de l'article 314-26 accessible au public pour les FCP. »

18. L'article 411-63 est modifié comme suit :

1° Après les mots : « publicité donnée à la » sont insérés les mots : « date de » ;

2° La référence « 411-59 » est remplacée par la référence « 411-53 ».

19. A l'article 411-71-1, la référence « R. 214-18 » est remplacée par la référence « R. 214-15-2 ».

20. Au premier alinéa de l'article 411-80, le chiffre romain « I » est supprimé.

21. L'article 411-83 est modifié comme suit :

1° Au I, les références « a, b ou c » sont remplacées par les références : « 1°, 2° ou 3° du I » ;

2° Au IV, les mots : « instruments financiers » sont remplacés par les mots : « titres financiers ».

22. Un article 411-85-1 est créé, rédigé comme suit :

« Par dérogation aux articles 411-6, 411-10 et 411-16, l'OPCVM nourricier est informé, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de son agrément. Le silence gardé par l'AMF pendant un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément. »

23. A l'avant-dernier alinéa de l'article 411-92, le mot : « prévisions » est remplacé par le mot : « stipulations ».

24. L'article 411-95 est abrogé.

25. Au III de l'article 411-97, la référence « 411-111 » est remplacée par la référence « 411-112 ».

26. L'article 411-101 est modifié comme suit :

1° Au cinquième alinéa, le mot : « division » est remplacé par le mot : « scission » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« L'OPCVM nourricier est informé dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'opération mentionnée au 1°, 2° ou 3°. Le silence gardé par l'AMF pendant un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément. »

27. Après le quatrième alinéa de l'article 411-104, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« L'OPCVM nourricier est informé dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'opération mentionnée au a ou b. Le silence gardé par l'AMF pendant un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément. »

28. A l'article 411-121, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque l'OPCVM comporte des compartiments, un rapport semestriel est également établi pour chaque compartiment. »

29. Les trois premiers alinéas de l'article 411-125 sont abrogés.

30. Au dernier alinéa de l'article 411-133, le mot : « complet » est supprimé.

31. Au 3° du I de l'article 411-134, le mot : « complet » est supprimé.

32. L'avant-dernier alinéa de l'article 411-135 est rédigé comme suit :

« Quand l'OPCVM n'est pas admis aux opérations du dépositaire central en France, le contrat conclu entre le correspondant centralisateur et l'OPCVM peut prévoir que le correspondant centralisateur est en charge de la seule fonction mentionnée au 3° et que l'OPCVM demeure en charge des tâches mentionnées aux 1°, 2° et 4°. Dans ce cas, l'OPCVM informe le correspondant centralisateur de l'accomplissement des tâches dont il conserve la charge et lui transmet une copie de l'information mentionnée au 4°. »

33. Au b du I de l'article 411-138, la lettre « s » est suppriméeaux mots : « d'informations » et « clés ».

34. A l'article 412-2-3, les mots : « la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « le présent chapitre ».

35. Au premier alinéa de l'article 412-5, il est ajouté une phrase rédigée comme suit :

« Toutefois, par dérogation aux articles 411-6 et 411-10, l'OPCVM concerné par l'opération ou sa société de gestion est informé, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'agrément de l'opération. Le silence gardé par l'AMF pendant un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément. »

36. L'article 412-8 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, le mot : « définitives » est remplacé par les mots : « de réalisation » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la SICAV » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».

37. L'article 412-10 est modifié comme suit :

1° Les mots : « et le dépositaire » sont supprimés ;

2° Les mots : « disposent d'un délai de trois mois pour » sont remplacés par le mot : « peuvent » ;

3° Le second alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 411-56. »

38. L'article 412-12 est modifié comme suit :

1° Les mots : « n'est pas soumis à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « est un OPCVM de droit étranger qui n'est pas agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » ;

2° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« L'article 411-85-1 est applicable aux OPCVM nourriciers régis par la présente sous-section. »

39. Au II de l'article 412-22, la référence « 411-111 » est remplacée par la référence « 411-112 ».

40. Le II de l'article 412-23 est modifié comme suit :

1° Les mots : « dans un délai de trente jours » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 4° du I de l'article 411-98 » ;

2° Le dernier alinéa est abrogé.

41. L'article 412-24 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 411-101. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « par une instruction de l'AMF pour les porteurs d'OPCVM en cas de fusion, fusion-scission, scission, absorption ainsi que, plus généralement, celles offertes aux porteurs de l'OPCVM maître » sont remplacés par les mots : « à l'arti-cle 411-100 ».

42. L'article 412-27 est modifié comme suit :

1° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :

« Cette opération est soumise à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 411-104. » ;

2° Au troisième alinéa, par trois fois, les mots : « de parts ou d'actions » sont supprimés.

43. A l'article 412-31, les mots : « les articles 411-128 à 411-128-3 ne s'appliquent » sont remplacés par les mots : « l'article 411-125 ne s'applique ».

44. Le premier alinéa de l'article 412-38 est modifié comme suit :

1° Les mots : « disposent d'un délai de trois mois pour » sont remplacés par le mot : « peuvent » ;

2° Il est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 411-56. »

45. A l'article 412-39, les mots : « la notice d'information » sont remplacés par les mots : « le prospectus ».

46. L'article 412-43 est rédigé comme suit :

« Art. 412-43. - Lorsque le règlement du FCPR prévoit la possibilité pour les porteurs de demander le rachat anticipé de leurs parts en cas de mutation, ce rachat ne doit occasionner aucun frais pour les porteurs. »

47. A l'article 412-44, après les mots : « l'article 411-123 », sont intégrés les mots : « et de l'article 411-125 ».

48. Le troisième alinéa de l'article 412-55 est modifié comme suit :

1° Les mots : « à règles d'investissement allégées » sont supprimés ;

2° Il est complété par les mots : « et de l'article 411-125 ».

49. L'article 412-67 est rédigé comme suit :

« Le contenu du prospectus de l'OPCVM contractuel est précisé par une instruction de l'AMF. Il mentionne l'identité de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire et précise les règles d'investissement et de fonctionnement de l'OPCVM ainsi que l'ensemble des modalités de rémunération directe et indirecte de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire.

Le règlement ou les statuts de l'OPCVM contractuel font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés. »

50. L'article 412-69 est rédigé comme suit :

« Art. 412-69. - Les dispositions des articles 411-4, 411-5, le premier alinéa de l'article 411-12, les articles 411-13, 411-22 et les articles 412-12 à 412-27 sont applicables. »

51. Le premier alinéa de l'article 412-72 est rédigé comme suit :

« Les dispositions des articles 411-24 à 411-43, 411-129 à 411-130, du II de l'article 412-2-1, des articles 412-13 et 412-14 sont applicables. »

52. A l'article 412-73, le mot : « complet » est supprimé.

53. L'article 412-75 est rédigé comme suit :

« Art. 412-75. - Les dispositions des articles 411-21 et 411-64 à 411-71 sont applicables. »

54. L'article 412-77 est rédigé comme suit :

« Art. 412-77. - Par dérogation à l'article 412-76, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de l'OPCVM scindé dans les conditions prévues à l'article D. 214-5 ou D. 214-8 du code monétaire et financier selon le cas. »

55. A l'article 412-83, par deux fois, les mots : « la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « le présent paragraphe ».

56. A l'article 412-93, les mots : « la note détaillée » sont remplacés par les mots : « le prospectus ».

57. Le premier alinéa de l'article 412-95 est complété par les mots : « , à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement ».

58. A l'article 412-98, les références « 411-72 à 411-84 » sont remplacées par les références « 411-64 à 411-71 ».

59. A l'article 412-104, les mots : « la note détaillée » et « actionnaires » sont remplacés respectivement par les mots : « le prospectus » et « porteurs ».

60. Le premier alinéa de l'article 412-108 est complété par les mots : « , à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement ».

61. A l'article 412-112, la référence « 411-72 » est remplacée par la référence « 411-64 ».

62. Au III de l'article 412-113, la référence « 414-17 » est remplacée par la référence « 412-103 ».

63. L'article 412-118 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, le mot : « s'appliquent » est supprimé ;

2° Au premier alinéa, par deux fois, les mots : « alinéas 2 à 5 du I » sont remplacés par les mots : « alinéas 2 à 4 du I » ;

3° Au premier alinéa, les mots : « des articles 411-20 et 411-21 » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « Les dispositions des articles 411-64 à 411-69 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 412-2, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 411-20, des articles 411-21, 411-64 à 411-69 et 411-125 ».

64. Le 2° du II de l'article 412-119 est modifié comme suit :

1° Le mot : « constituée » est remplacé par le mot : « constitué » ;

2° Le mot : « créé » est remplacé par le mot : « constitué » ;

3° Le mot : « huit » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;

4° Il est complété par le mot : « analogue ».

65. A l'article 412-131, les mots : « de parts ou d'actions » sont supprimés.

66. A l'article 424-9, les mots : « simplifié et la note détaillée » sont supprimés.

67. L'article 424-10 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « La note détaillée » et « indique » sont respectivement remplacés par les mots : « Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur » et « indiquent » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « Le prospectus simplifié et la note détaillée » sont remplacés par les mots : « Le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur ».

68. L'article 424-19 est complété par les mots : « , excepté pour les opérations de fusion et de scission pour lesquelles ce délai est porté à vingt jours ouvrables ».

69. A l'article 424-52, les mots : « la composition des actifs à la clôture de l'exercice » et « contrôleurs légaux des » sont respectivement remplacés par les mots : « l'inventaire de l'actif » et « commissaires aux ».

70. A l'article 424-57, la référence « 411-33-1 » est remplacée par la référence « 411-32 ».

71. Après l'article 424-57, le « Paragraphe 1 ― Document d'information clé pour l'investisseur » et l'article 424-57-1 sont déplacés entre la « Sous-section 3 ― Information du public » et le « Paragraphe 2 ― Prospectus ».

72. Après le premier alinéa du I de l'article 424-57-1, il est intégré un alinéa rédigé comme suit :

« Les OPCI constitués avant le 3 octobre 2011 établissent un document d'information clé pour l'investisseur en remplacement du prospectus simplifié au plus tard le 1er juillet 2013. »

73. Au dernier alinéa de l'article 424-59, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».

74. Après l'article 424-61, le « Paragraphe 2 » devient le « Paragraphe 3 » et après l'article 424-65, le « Paragraphe 3 » devient le « Paragraphe 4 ».

75. Au dernier alinéa de l'article 424-63, les mots : « à la note détaillée » sont remplacés par les mots : « au prospectus et au document d'information clé pour l'investisseur ».

76. L'article 424-64 est rédigé comme suit :

« Art. 424-64. - Les OPCI doivent établir un document d'information périodique mentionné à l'article L. 214-109 du code monétaire et financier, dénommé "rapport semestriel”, à la fin du premier semestre.

Le contenu de ce rapport semestriel est précisé dans une instruction de l'AMF.

Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les rapports semestriels sont également établis pour chaque compartiment.

Le rapport semestriel est publié au plus tard dans les huit semaines suivant la fin du premier semestre. »

77. Au premier alinéa de l'article 424-70, les mots : « le prospectus simplifié et la note détaillée indiquent » sont remplacés par les mots : « le prospectus indique ».

78. L'arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'AMF est modifié comme suit :

« ― au point 34, la référence « 211-11 » est remplacée par la référence : « 212-11 » ;

« ― le point 47 : « 47. Les articles 222-7, 412-17, 412-18 et 421-17 et sont abrogés. » est remplacé par : « 47. Les articles 222-7, 421-17 et 421-17-18 sont abrogés. »