Ordonne:
Art. 1er. - Les dispositions de la première partie (Législative) du code de la route sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Art. 2. - Pour l'application de l'article L. 1 du code de la route, les articles L. 88 à L. 89-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont étendus à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
1o «Représentant du Gouvernement», à la place de «préfet»;
2o «Collectivité territoriale de Mayotte», à la place de «département»; 3o «Représentation du Gouvernement», à la place de «préfecture»;
4o «Tribunal supérieur d'appel», à la place de «cour d'appel».
1o «Représentant du Gouvernement», à la place de «préfet»;
2o «Collectivité territoriale de Mayotte», à la place de «département»; 3o «Représentation du Gouvernement», à la place de «préfecture»;
4o «Tribunal supérieur d'appel», à la place de «cour d'appel».
Art. 4. - Les dispositions des articles L. 11 à L. 11-6 et L. 30 à L. 42 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1994.
Art. 5. - Les dispositions de nature législative du code de la route en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte sont abrogées.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.