Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 2021, texte n° 11 :

Au chapitre Ier de l'ordonnance, le XIX de l'article 2 est ainsi rétabli :

XIX. - Après l'article L. 464-8-1, il est inséré un article L. 464-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 464-8-2. - Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Le recours n'est pas suspensif.

« Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. »

Au chapitre II de l'ordonnance, l'article 5 est ainsi rétabli :

Article 5

Au 1° de l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « concurrence, » sont insérés les mots : « et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce ».