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Art. 1464 H, Code général des impôts

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Art. 1464 H, Code général des impôts

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L0124HMK

                    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.

   Les établissements concernés doivent déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

Les versions de ce document

1464 H : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 Voir
1464 H : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010 Voir
1464 H : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 6 juin 2015 Voir
1464 H : en vigueur depuis le 6 juin 2015 Voir

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Cite LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche (1)
Créé par Art. 111, Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Cité par Art. 1639 A ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1640, Code général des impôts

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