Cass. QPC, 14-09-2012, n° 12-40.052, FS-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
A9282ISL
Référence
Quelques années après sa mise en place en 2003, finalement remis en cause par le législateur lui-même (loi n° 2006-1640 de financement de la Sécurité sociale pour 2007), le régime de la mise à la retraite des salariés, avant l'âge de 65 ans en application d'une convention / accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008, refait son apparition. Ne présente pas de caractère sérieux la QPC mettant en cause, au regard du principe d'égalité, le second alinéa de l'article L. 1237-5 du Code du travail, en ce qu'il permet à l'employeur de mettre un salarié à la retraite avant l'âge de 65 ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition conventionnelle étendue prévoyant cette possibilité et exclut une telle mise à la retraite lorsqu'aucune disposition conventionnelle applicable au contrat de travail ne l'autorise, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés et que la différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Cour Cassation, 18-06-2012
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