Art. L141-1, Code forestier

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C03907QI

                    La soumission au régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le représentant de la collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel.

   Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion en bois, des terrains en nature de pâturage appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par la juridiction administrative.

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L141-1 : modifié, en vigueur du 7 février 1979 au 6 janvier 1991 Voir
L141-1 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1991 au 11 juillet 2001 Voir
L141-1 : abrogé, en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012 Voir

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