Art. L322-7, Code forestier

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L9358AEC

                    Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans le département et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée desdits bois et massifs forestiers et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Les propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement dans la limite d'une bande de terrain d'une largeur maximale de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise des voies.

   En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 322-8 sont applicables.

   Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du public.

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L322-7 : transféré, en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985 Voir
L322-7 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1985 au 7 juillet 1992 Voir
L322-7 : modifié, en vigueur du 7 juillet 1992 au 11 juillet 2001 Voir
L322-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 juillet 2001 au 6 janvier 2006
L322-7 : abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er juillet 2012 Voir

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