Art. L322-4, Code forestier

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L9355AE9

                    Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

   Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux effectués à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

   En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par l'article L. 322-3 et le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à la commune après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

   Les départements, les groupements de collectivités territoriales ou les syndicats mixtes peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes.

Les versions de ce document

L322-4 : transféré, en vigueur du 7 février 1979 au 5 décembre 1985 Voir
L322-4 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1985 au 23 juillet 1987 Voir
L322-4 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1987 au 11 juillet 2001 Voir
L322-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012

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