Art. L173-4, Code forestier

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Art. L173-4, Code forestier

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L8677ABY

                    Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiètement de toute nature, entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts relevant du régime forestier, est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu et de la confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article L. 363-21.

   L'Office national des forêts a, en outre, la faculté de procéder, sur autorisation de l'autorité administrative et dès l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. L'autorité administrative arrête le mémoire des travaux exécutés et le rend exécutoire.

   Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location ou s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et des amendes prévues par des dispositions réglementaires.

Les versions de ce document

L173-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1985 au 1er mars 1994 Voir
L173-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 11 juillet 2001 Voir
L173-4 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L173-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er juillet 2012

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'ONF a la faculté de procéder à la destruction des constructions édifiées sur le domaine forestier sur simple autorisation préfectorale » / brèves / lexbase public n°138 du 7 janvier 2010 Abonnés

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Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Abrogé par Art. 5, Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Nouveau texte Art. L271-3, Code forestier (nouveau)
Nouveau texte Art. L271-4, Code forestier (nouveau)
Nouveau texte Art. L272-10, Code forestier (nouveau)
Nouveau texte Art. L272-9, Code forestier (nouveau)
Nouveau texte Art. L273-3, Code forestier (nouveau)
Nouveau texte Art. L273-4, Code forestier (nouveau)
Nouveau texte Art. L274-3, Code forestier (nouveau)
Nouveau texte Art. L274-4, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. L171-3, Code forestier
Cité par Art. L172-6, Code forestier
Cite Art. L363-21, Code forestier
Cité par Art. R*173-3, Code forestier
Cité par Art. R*173-4, Code forestier
Cité par Art. R173-3, Code forestier
Cité par Art. R173-4, Code forestier
Cité par Art. R173-4, Code forestier
Cité par Art. R173-4, Code forestier
SPEC_APPLI source Art. R173-4, Code forestier