Art. R4624-9, Code du travail
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L1017ISH
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
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Ancien texte Art. R241-46, Code du travail
Cité par Art. R4623-34, Code du travail
Cité par Art. R4624-5, Code du travail
Cité par Art. R4644-5, Code du travail
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