Art. R4623-13, Code du travail
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L1052ISR
A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.
Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement de plus de cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les services de prévention et de santé au travail / TITRE « Le recrutement du médecin du travail et les conditions d’exercice » Abonnés
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Ancien texte Art. R241-31-1, Code du travail
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