Art. D4622-43, Code du travail
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L1081IST
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport.
Le service de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.
Cité par Art. D4622-55, Code du travail
Ancien texte Art. R241-14, Code du travail
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