Art. D4622-34, Code du travail

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Art. D4622-34, Code du travail

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L1089IS7

La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de santé au travail.
Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci affiche le procès-verbal dans le service de santé au travail. Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Les versions de ce document

D4622-34 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012 Voir
D4622-34 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 23 octobre 2016
D4622-34 : modifié, en vigueur du 23 octobre 2016 au 28 avril 2022 Voir
D4622-34 : en vigueur depuis le 28 avril 2022 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
Modifié par Art. 1, Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail
Cité par Art. D4625-6, Code du travail
Ancien texte Art. R241-13, Code du travail

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