Art. L1153-2, Code du travail
Lecture: 1 min
L8842ITN
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi « Waserman » : un nouveau statut pour le lanceur d’alerte » / textes / lexbase social n°904 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Conséquences du harcèlement : une indemnisation généreuse contre une prise d'acte plus encadrée ? » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté fondamentale de témoigner en justice » / jurisprudence / lexbase social n°547 du 14 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Commentaire de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel » / textes / lexbase social n°496 du 6 septembre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les règles applicables aux opérations de recrutement / TITRE « L'interdiction de discriminer le salarié dans le cadre d'une opération de recrutement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel / TITRE « Le motif lié à une situation d'harcèlement sexuel ou moral » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La nullité du licenciement / TITRE « Nullité du licenciement et faits de harcèlement moral ou sexuel » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le règlement intérieur / TITRE « Les dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral contenues dans le règlement intérieur » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La notion de faute du salarié / TITRE « La protection contre le harcèlement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions relatives au harcèlement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le harcèlement sexuel / TITRE « Les définitions du harcèlement sexuel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « La prohibition des discriminations à l'embauche suite à des faits de harcèlement sexuel » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le harcèlement sexuel / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le harcèlement moral / synthèse Abonnés
Cité par Art. L1153-4, Code du travail
Cité par Art. L1153-5, Code du travail
Cité par Art. L1155-2, Code du travail
Ancien texte Art. L122-46, Code du travail
Cité par Art. L1235-3-1, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.