Art. 45-1, Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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C01348BL

                    Par dérogation aux dispositions des articles 44 et 45 ci-dessus, l'agrément prévu à l'article L. 753 du code de la sécurité sociale [*D.O.M.*] est donné, selon le cas, par le préfet de la région ou le préfet du département [*autorités compétentes*].
                

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45-1 : abrogé, en vigueur du 27 septembre 1977 au 21 décembre 1985 Voir

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Cite Art. 45, Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Nouveau texte Art. R754-2, Code de la sécurité sociale
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