Art. 222-22-1, Code pénal
Lecture: 1 min
L6218LLU
La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur.
Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Du crime de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans : retour sur une proposition sous le feu des projecteurs » / point de vue... / le quotidien du 12 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Décryptage et analyse de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » / focus / la lettre juridique n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Eyes wide shut, ou du viol par surprise » / jurisprudence / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Motivation des arrêts d’assises : la simple mention de l’existence d’actes matériels ne satisfait pas aux exigences de motivation de l’article 365-1 » / brèves / lexbase droit privé n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Libres propos sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes * » / textes / lexbase pénal n°9 du 18 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'application de la loi pénale dans le temps / TITRE « La non-rétroactivité des lois de fond plus sévères » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.