Art. L263, Livre des procédures fiscales
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L4823IR3
L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « La vigilance nécessaire des entreprises en cas de concours de créanciers saisissant les salaires » / jurisprudence / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
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Cité par Art. L171-8, Code de l'environnement
Cité par Art. L216-1, Code de l'environnement
Cité par Art. L541-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L556-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L5336-1-1, Code des transports
Cité par Art. R3252-37, Code du travail
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